Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0620461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/JUSC0620461D/jo/article_148

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-936/jo/article_148

Texte n°26

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 148


A l'article 79 du même décret :
I. - Les mots : « prescrite par l'article 674 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « du commandement de payer valant saisie ».
II. - Les mots : « sans interposition de papier carbone » sont supprimés.