Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0620461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/JUSC0620461D/jo/article_73

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-936/jo/article_73

Texte n°26

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 73


Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat.
L'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
Il ne peut être porteur que d'un seul mandat.