Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0620461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/JUSC0620461D/jo/article_164

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-936/jo/article_164

Texte n°26

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 164


Le troisième alinéa de l'article 298 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles 5, 7 premier alinéa et 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble sont applicables. »