Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0620461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/JUSC0620461D/jo/article_147

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-936/jo/article_147

Texte n°26

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 147


A l'article 37 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, les mots : « sommation de payer ou délaisser » sont remplacés par les mots : « commandement de payer ou délaisser », les termes « , ou de la sommation en tenant lieu, » « ou sommation » sont supprimés et les mots : « l'article 680 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».