Article 13
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'économat des armées
NOR : DEFD0400892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/DEFD0400892A/jo/article_13
Texte n°17