Article 8
Le personnel en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin peut voter par correspondance.
En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0400892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/DEFD0400892A/jo/article_8
Texte n°17
Le personnel en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin peut voter par correspondance.
En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
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