Arrêté du 29 juillet 2004 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'économat des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD0400892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/DEFD0400892A/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 5 à 7 ci-dessus.
Le mandat de représentant des salariés au conseil d'administration est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'administrateur qui, le jour de son élection, est titulaire d'un ou plusieurs de ces mandats doit expressément s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est considéré comme démissionnaire de son mandat d'administrateur.