Article 24
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 7, 14, 21 et 22 du présent arrêté.
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'économat des armées
NOR : DEFD0400892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/DEFD0400892A/jo/article_24
Texte n°17