Article 9
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0400142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/INTE0400142D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-502/jo/article_9
Texte n°11
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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