Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Article 28
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0400142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/INTE0400142D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-502/jo/article_28
Texte n°11
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
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