Article 4
Un contrat d'établissement pluriannuel conclu avec l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d'action de l'école pour l'exercice de ses missions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0400142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/INTE0400142D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-502/jo/article_4
Texte n°11
Un contrat d'établissement pluriannuel conclu avec l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d'action de l'école pour l'exercice de ses missions.
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