Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0620461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/JUSC0620461D/jo/article_106

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-936/jo/article_106

Texte n°26

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 106


L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
L'adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.