Article 47
Pour l'application aux praticiens des armées des dispositions prévoyant la consultation du conseil correspondant aux conseils supérieurs des armées, notamment dans les cas prévus aux articles 73, 74 et 78 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ledit conseil est composé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 137 du 15/06/2004 texte numéro 5