Décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0400525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/DEFP0400525D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-534/jo/article_37

Texte n°5

Article 37


Un vétérinaire chef des services peut être nommé en conseil des ministres à un emploi de direction, de commandement ou d'inspection. Il reçoit alors :
1° Rang et appellation de vétérinaire général, s'il est à la classe normale de son grade ;
2° Rang et appellation de vétérinaire général inspecteur, s'il est à la hors-classe de son grade.
Le vétérinaire chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.