LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Version INITIALE

NOR : OMEX1617132L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 10


Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l'article L. 1111-9, après les mots : « l'Etat et la région », sont insérés les mots : « et dans le contrat de convergence » ;
2° Au IV de l'article L. 1111-10, après les mots : « Etat-région », sont insérés les mots : « ou dans les contrats de convergence ».