Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :
1° Accès à l'énergie et à l'eau potable ;
2° Accès au commerce électronique ;
3° Attractivité fiscale.