LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

NOR : OMEX1617132L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_126
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_126
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Texte n° 1
Version initiale
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Article 126


L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du e du 2, les mots : « Sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ;
2° A l'avant-dernier alinéa du 6, la référence : « et d » est remplacée par les références : «, d et e ».

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