LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Version INITIALE

NOR : OMEX1617132L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_100

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_100

Texte n°1

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 100


Le I de l'article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. »