LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Version INITIALE

NOR : OMEX1617132L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_92

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_92

Texte n°1

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 92


I.-L'article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé :


« Art. L. 621-12.-La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. »


II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.