Le dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte des données relatives à l'emploi d'agents de l'Etat en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »