LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

NOR : OMEX1617132L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_134
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_134
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Texte n° 1

Version initiale

Article 134


L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 € » est remplacée par le montant : « 50 000 € » ;
2° La seconde phrase du III est supprimée.

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