LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Version INITIALE

NOR : OMEX1617132L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_61

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_61

Texte n°1

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 61


Au premier alinéa du I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires ».