LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Version INITIALE

NOR : OMEX1617132L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_101

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_101

Texte n°1

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 101


La première phrase de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018 ».