Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_7

Texte n°37

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Article 7


Le nombre maximal d'autorisations d'absence mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail est fixé à cinq par procédure d'agrément.