Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Les durées des autorisations spéciales d'absence prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique et aux articles 9, 10 et 11 du présent décret peuvent être majorées de deux jours au plus lorsque la circonstance au titre de laquelle elles sont attribuées implique un déplacement :
1° En dehors du pays de résidence administrative de l'agent ;
2° Dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie alors que l'agent n'y a pas sa résidence administrative ;
3° En métropole lorsque l'agent a sa résidence administrative dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.