Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_13

Texte n°37

Article 13


L'agent devant s'absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective peut bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, dont la durée cumulée est égale à six jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet. Dans les autres cas, cette durée est réduite au prorata de sa quotité de temps de travail.
Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.
La durée mentionnée au premier alinéa est doublée lorsque l'agent assume seul la charge du ou des enfants.