Les dispositions des chapitres I^er à IV et du chapitre VII du présent décret s'appliquent aux agents publics relevant du code général de la fonction publique et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les agents mentionnés au premier alinéa bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux dans les conditions et limites fixées par les chapitres I^er à III du présent décret et bénéficient d'aménagements horaires liés aux mêmes motifs dans les conditions fixées par le chapitre IV.