Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT1928160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-94/jo/article_7

Texte n°25

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Article 7


Dans le cadre des dispositions statutaires qui la régissent, la Caisse des dépôts et consignations veille à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés à l'article 6 soient adaptés à son organisation et aux dispositions qui lui sont applicables ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.