Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT1928160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_127

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-94/jo/article_127

Texte n°25

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Article 127


La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un système de mesure de son exposition au risque de règlement-livraison.