Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT1928160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-94/jo/article_24

Texte n°25

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Article 24


Le responsable du contrôle de la conformité n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.