Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT1928160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-94/jo/article_95

Texte n°25

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Article 95


Les politiques, procédures, systèmes, outils et limites d'exposition au risque de la Caisse des dépôts et consignations sont spécifiquement adaptés à ses lignes d'activité et aux devises dans lesquelles elle a une activité significative.