Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT1928160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_172

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-94/jo/article_172

Texte n°25

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Article 172


Au moins une fois par an, la Caisse des dépôts et consignations élabore un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré.