Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT1928160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-94/jo/article_47

Texte n°25

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Article 47


La Caisse des dépôts et consignations détermine le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable au regard des exigences de ses métiers.
Elle veille au respect du niveau de sécurité retenu et à l'adaptation de ses systèmes d'information.