Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT1928160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_85

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-94/jo/article_85

Texte n°25

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Article 85


La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un capital interne lui permettant de couvrir les risques de marché significatifs non soumis à des exigences de fonds propres.