Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT1928160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-94/jo/article_25

Texte n°25

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Article 25


Le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l'exercice de sa mission au directeur général.