Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Version INITIALE

NOR : INTD1707610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707610D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-913/jo/article_25

Texte n°150

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Article 25


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.