L'article L. 633-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée » sont remplacés par les mots : « Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Elle est composée » sont remplacés par les mots : « Elles sont composées », les mots : « Elle élit son président » sont remplacés par les mots : « Elles élisent leur président » et les mots : « Son président » sont remplacés par les mots : « Le président » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».