Le dernier alinéa des articles R. 612-12 et R. 612-19 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».