Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1518438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/INTD1518438D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-515/jo/article_22

Texte n°19

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Article 22


Après le 12° de l'article R. 632-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des agents du Conseil national. »