Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1518438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/INTD1518438D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-515/jo/article_21

Texte n°19

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Article 21


L'article R. 632-2 est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, après les mots : « ministère de l'intérieur » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
2° Au b du 1°, les mots : « chef de l'inspection générale de l'administration au ministère » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère » ;
3° Au j du 1°, les mots : « secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ».