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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0100 du 28 avril 2016

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2016/4/28

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
  2. Arrêté du 15 avril 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 14, rue Réaumur, à La Rochelle (17)
  3. Arrêté du 20 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics
  4. Arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour un emploi de mécanicien de motocycles et automobiles au service technique automobile de La Rochelle
  5. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MILLIONNAIRE »

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
  2. Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
  3. Décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020
  4. Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010
  5. Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau
  6. Arrêté du 20 avril 2016 constatant les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
  7. Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
  8. Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
  9. Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
  10. Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois du transfert au 1er janvier 2012 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau
  11. Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert au 1er janvier 2012 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le domaine des voies d'eau
  12. Arrêté du 27 avril 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 30 avril 2016 avec le FC Nantes

Mesures nominatives

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 1er avril 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
  2. Arrêté du 19 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 19 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 19 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  6. Arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
  7. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  16. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
  17. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie de l'Yonne
  19. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2016-369 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Paname dans les zones de Paris, Marseille et Nice
  2. Décision n° 2016-370 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-41 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Alto à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé DICI Radio dans la zone de Nice
  3. Décision n° 2016-371 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-19 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence Mistral dans la zone de Marseille
  4. Décision n° 2016-372 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-11 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Dialogue dans la zone de Marseille
  5. Décision n° 2016-373 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-104 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Notre-Dame à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Notre-Dame dans la zone de Paris
  6. Décision n° 2016-374 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-28 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Roya Animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Vallée dans la zone de Nice
  7. Décision n° 2016-375 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-123 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Oüi FM dans la zone de Paris
  8. Décision n° 2016-376 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-33 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Direct Line à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Golfe d'Amour dans la zone de Marseille
  9. Décision n° 2016-377 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-99 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Chante France dans les zones de Marseille et Nice
  10. Décision n° 2016-378 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-44 du 15 janvier 2013 autorisant la fondation Radio Espérance à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Espérance dans la zone de Marseille
  11. Décision n° 2016-379 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio + dans la zone de Paris
  12. Décision n° 2016-380 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé MFM Radio dans les zone de Paris, Marseille et Nice
  13. Décision n° 2016-381 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Crooner international à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Crooner dans les zone de Paris, Marseille et Nice
  14. Décision n° 2016-382 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-73 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio FG dans les zones de Paris, Marseille et Nice
  15. Décision n° 2016-383 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Radio Life à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Life dans les zones de Paris, Marseille et Nice
  16. Décision n° 2016-384 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice
  17. Décision n° 2016-385 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Nova dans les zones de Paris, Marseille et Nice
  18. Décision n° 2016-386 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient dans les zones de Paris, Marseille et Nice
  19. Décision n° 2016-387 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Skyrock dans les zones de Paris, Marseille et Nice
  20. Décision n° 2016-388 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SA Trace TV à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio dans les zones de Paris, Marseille et Nice
  21. Décision n° 2016-389 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé TSF Jazz dans la zone de Paris, Marseille et Nice
  22. Décision n° 2016-390 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé ZEBRadio dans les zones de Paris, Marseille et Nice

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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