Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1518438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/INTD1518438D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-515/jo/article_51

Texte n°19

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Article 51


Aux articles R. 612-17 et R. 622-15, il est inséré après la première phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. »