I.-Au sixième alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du même code, les mots : «, au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » » sont supprimés.
II.-Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du même code, après les mots : « titre III » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, ».