Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1518438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/INTD1518438D/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-515/jo/article_55

Texte n°19

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Article 55


A l'article R. 633-7, les mots : « le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « le présent livre ».