Après l'article R. 632-16, il est inséré un article R. 632-16-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 632-16-1. - Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. »