SNCF Mobilités communique, sur sa demande, au ministre chargé du domaine un état des immeubles dont il assure la gestion. Cet état tient lieu du relevé prévu par l'article R. 2312-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
SNCF Mobilités communique, sur leur demande, aux ministres chargés des transports et du domaine l'état des biens immobiliers qu'il acquiert.