Les décisions d'avancement en grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Mobilités qui intéressent un salarié assurant de façon habituelle les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé ne peuvent être prises sans l'avis du directeur des gares ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté. Cet avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.
Les procédures auxquelles se conforment les salariés chargés de fournir les prestations définies à l'article 4 du décret susmentionné et qui ne sont pas placés sous l'autorité du directeur des gares sont définies dans un document communiqué, à sa demande, à toute entreprise ferroviaire.