Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_72

Texte n°15

Article 72


L'article 227 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les caisses régionales » sont remplacés par les mots : « La Caisse autonome nationale » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la caisse régionale responsable de la gestion du centre de santé après approbation du conseil d'administration » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « autonome nationale ».