Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_23

Texte n°15

Article 23


L'article 76 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un avenant aux conventions collectives mentionnées au premier alinéa peut prévoir, à partir d'une date qu'il fixe, l'application d'une autre convention collective nationale aux personnels recrutés à compter de cette même date. »