Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


A l'article 64 du même décret, les mots : « des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « de la Caisse autonome nationale » et la dernière phrase est supprimée.